Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE · Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE
Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE Art. 22
CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.
L'amnistie s'étend aux faits d'évasion punis des peines de l'article 245 du code pénal commis au cours de l'exécution d'une condamnation effacée par l'amnistie ainsi qu'aux infractions à l'interdiction de séjour accessoire ou complémentaire d'une condamnation effacée par l'amnistie.