Loi n°88-808 du 12 juillet 1988 RELATIVE A L'ADMINISTRATION · Loi n°88-808 du 12 juillet 1988 RELATIVE A L'ADMINISTRATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

Loi n°88-808 du 12 juillet 1988 RELATIVE A L'ADMINISTRATION Art. 1

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Jusqu'à la date de l'entrée en fonction des conseils élus en application de la loi qui fixera le nouveau statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et, au plus tard, jusqu'au 14 juillet 1989, les attributions dévolues au conseil exécutif et à son président par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie sont exercées par le haut-commissaire de la République.

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Loi n°88-808 du 12 juillet 1988 RELATIVE A L'ADMINISTRATION Art. 2