Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo Art. 25-2
Titre III : Contrôle et sanctions.
La révision est effectuée par un réviseur agréé. Un décret fixe les conditions dans lesquelles d'anciens associés d'une société coopérative peuvent être agréés comme réviseurs.
A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de la société de provoquer la désignation du réviseur afin d'effectuer la révision coopérative prévue à l'article 25-1.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-08-02