Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo Art. 2
Titre Ier : Dispositions générales.
Les coopératives sont régies par la présente loi sous réserve des lois particulières à chaque catégorie d'entre elles.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1992-07-14