Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 MODIFIANT LA SECTION VI D · Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 MODIFIANT LA SECTION VI DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX PROCEDURES DE CONTROLE DES APPAREILS,MACHINES,ELEMENTS DE MACHINES,PROTECTEURS DE MACHINES,DISPOSITIFS,EQUIPEMENTS ET PRODUITS DE PROTECTION

Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 MODIFIANT LA SECTION VI D Art. 22

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Les visas d'examen technique et homologations délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité.

Dans les règlements pris en application du 2° du deuxième alinéa de l'article L. 233-5 du code du travail, l'examen de type est substitué au visa d'examen technique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.