Décret n°87-767 du 16 septembre 1987 PORTANT APPLICATION DU · Décret n°87-767 du 16 septembre 1987 PORTANT APPLICATION DU DECRET 59157 DU 07-01-1959 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION D'ILE-DE-FRANCE

Décret n°87-767 du 16 septembre 1987 PORTANT APPLICATION DU Art. 1

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La répartition entre les collectivités territoriales de la région d'Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1987 selon les quotités prévues par le décret n° 72-1220 du 28 décembre 1972.