Arrêté du 21 septembre 1984 RELATIF AUX PLAFONDS DE LOYERS A · Arrêté du 21 septembre 1984 RELATIF AUX PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES,AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS A COMPTER DU 01-07-1984 Arrêté du 21 septembre 1984 RELATIF AUX PLAFONDS DE LOYERS A Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1984. ← Vorige · Art. 1 Inhoud