Arrêté du 5 février 1987 RELATIF A L'AUTOMATISATION DE FICHI Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité du titulaire du compte (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) ;

- profession ;

- opérations effectuées ;

- revenus des titres ;

- propositions relatives à la gestion des titres.