Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSUR Art. 9

Les dispositions du décret du 24 août 1963 susvisé cessent de produire effet :

Au 1er janvier 1975 pour les cotisations, sauf en ce qui concerne celles qui resteraient dues au titre des périodes antérieures à cette date ;

Au 1er juillet 1975 pour les prestations, les pensions d'invalidité de toute nature dont la date d'entrée en jouissance est antérieure à cette date étant toutefois révisées dans les conditions déterminées par le règlement mentionné à l'article 7 ci-dessus.