Arrêté du 3 novembre 1987 RELATIF AUX PRIX ET TARIFS D'HONOR Art. 2
En l'absence de convention ou d'avenant en vigueur, les prix et tarifs d'honoraires ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par la dernière convention ou le dernier avenant ou par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.