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Arrêté du 17 novembre 1987 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DES · Arrêté du 17 novembre 1987 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)

Arrêté du 17 novembre 1987 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DES Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire, prévue à l'article 3 du décret du 17 novembre 1987 susvisé, est fixé à 8 000 F.

Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire adjoint est fixé à 6 000 F.