Arrêté du 17 novembre 1987 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DES Art. 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants est fixé à 500 F.
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 20 000 F.