Arrêté du 31 mars 1987 FIXANT LA VALEUR D'ECHANGES DES TITRE · Arrêté du 31 mars 1987 FIXANT LA VALEUR D'ECHANGES DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 REMIS EN REGLEMENT DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES A CELLE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 EMISES EN AVRIL 1987 Arrêté du 31 mars 1987 FIXANT LA VALEUR D'ECHANGES DES TITRE Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud