Arrêté du 21 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-01-1977 REGL · Arrêté du 21 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-01-1977 REGLEMENTANT LE CONDITIONNEMENT DES COQUILLAGES ET FIXANT LES MODELES DES IMPRIMES ET ETIQUETTES DEVANT ACCOMPAGNER LES COLIS

Arrêté du 21 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-01-1977 REGL Art. 1

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Est supprimée l'obligation imposée par l'article 14 de l'arrêté du 6 janvier 1977 susvisé de mentionner le terme "Importations" sur les étiquettes de salubrité accompagnant les colis de coquillages importés en France pour la consommation humaine immédiate en provenance d'un pays membre de la Communauté économique européenne.