Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE Art. 7

Les cotisations des auxiliaires médicaux conventionnés sont versées à la section professionnelle des auxiliaires médicaux dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires mentionnés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.