Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE · Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE Art. 12 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1975. ← Vorige · Art. 11 Inhoud Art. 13 · Volgende →