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Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE · Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES

Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les auxiliaires médicaux bénéficient du régime de prestations complémentaires de vieillesse prévu par l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par le présent décret.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2026-07-01