Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE Art. 1
Les auxiliaires médicaux bénéficient du régime de prestations complémentaires de vieillesse prévu par l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par le présent décret.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2026-07-01