Arrêté du 31 mars 1987 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT PO · Arrêté du 31 mars 1987 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE CERTAINS LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE DITS "MAISONS AGRANDISSABLES"

Arrêté du 31 mars 1987 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT PO Art. 1

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Le présent arrêté s'applique aux logements financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété, lorsque le permis de construire a autorisé la réalisation d'une construction à usage d'habitation en deux tranches dans les conditions prévues à l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme. Cette construction est dite " maison agrandissable ".

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Arrêté du 31 mars 1987 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT PO Art. 2