Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulie · Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulie Art. 7

TITRE II : Nomination et avancement.

Van krachtOfficiële tekst

Les inspecteurs de 1re classe sont nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, parmi les inspecteurs de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité. L'avancement est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2023-01-01