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Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulie · Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulie Art. 19

TITRE III : Positions.

Van krachtOfficiële tekst

I.- (Abrogé)

II.- (Abrogé)

III.- L'inspection générale des finances peut accueillir des étudiants de l'enseignement supérieur admis à y effectuer un stage dans le cadre de leur formation.

Les intéressés sont placés sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale et affectés auprès d'un membre du service de l'inspection générale des finances. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres du service de l'inspection générale des finances.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2023-01-01