Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 99

1. Les personnes visées à l'article 98 précédent et qui désirent bénéficier de l'assurance sociale volontaire doivent adresser une demande à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située leur résidence. Toutefois, pour les anciens assurés sociaux qui transportent leur domicile hors du territoire métropolitain, la demande doit être adressée à la caisse primaire de leur dernière résidence.

La demande doit être formulée dans le délai de six mois qui suit :

Pour les anciens assurés sociaux visés au 1. de l'article précédent, la date à laquelle ils ont cessé de relever de l'assurance obligatoire ;

2. Le modèle de la demande d'adhésion à l'assurance sociale volontaire est fixé par arrêté du ministre du travail.