Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 75
b) LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES.
La rente des retraites ouvrières et paysannes mentionnée au premier alinéa de l'article L. 350 du code de la sécurité sociale s'ajoute à la pension ou rente de vieillesse.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1982-07-23