Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 147

Les périodes de cotisations au titre de l'article 16 du décret du 28 octobre 1935 sont assimilées à des périodes d'assurance obligatoire pour la détermination du droit et le calcul des pensions ou rentes de vieillesse.