Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS D · Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DES LIAISONS SPECIALISEES CONCERNANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)

Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS D Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur des affaires industrielles et internationales à la direction générale des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.