Arrêté du 16 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A · Arrêté du 16 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A L'UTILISATION,A TITRE EXPERIMENTAL DE CARTES BANCAIRES A MEMOIRE DANS LES PUBLIPHONES

Arrêté du 16 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A Art. 1

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Est autorisé le traitement ayant pour objet l'utilisation, à titre expérimental, de cartes bancaires à mémoire dans les publiphones sur les agglomérations de Caen et de Rennes.