Décret n°85-1347 du 19 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 821 · Décret n°85-1347 du 19 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 821109 DU 23-12-1982 MODIFIE PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE (TABLEAUX I A XI) ET LE DECRET 821110 DU 23-12-1982 AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION, POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF, DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE

Décret n°85-1347 du 19 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 821 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Est prononcé au profit de la Compagnie de raffinage et de distribution Total-France le transfert des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole dont sont titulaires la Compagnie française de raffinage et la Société Total-Compagnie française de distribution, en vertu du décret n° 82-1109 susvisé, à compter de la constitution de la nouvelle société.

Geciteerd door

Décret n°85-1347 du 19 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 821 Art. 1