Décret n°85-865 du 9 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU 6E · Décret n°85-865 du 9 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU 6EMEMENT DE L'ART. 238-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF AUX ORGANISMES ACCORDANT DES AIDES FINANCIERES A LA CREATION D'ENTREPRISE

Décret n°85-865 du 9 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU 6E Art. 7

DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DES FONDS

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