Décret n°85-865 du 9 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU 6E Art. 3

Les organismes sont soumis au contrôle du ministre de l'économie, des finances et du budget. Ils doivent notamment lui rendre compte chaque année de l'importance des sommes recueillies et de l'utilisation de ces sommes.

Ils adressent leurs comptes et leur bilan annuels au directeur des services fiscaux du lieu de leur siège social.