Décret n°85-842 du 5 août 1985 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIR Art. 7

L'article 291 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

"Art. 291 bis - Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies et des extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble est fixé à :

1. Copies et extraits de fiches personnelles de propriétaires :

- 40 F par personne individuellement désignée.

2. Copies et extraits de fiches d'immeuble :

- 40 F par immeuble indiqué."