Décret n°85-842 du 5 août 1985 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIR Art. 2

L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit :

"14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955".