FR · Décret n°85-841 du 6 août 1985 SUPPRIMANT LES CORPS DE CONTR
Décret n°85-841 du 6 août 1985 SUPPRIMANT LES CORPS DE CONTROLEURS,AGENTS DE CONSTATATION ET PREPOSES DES DOUANES DE LA LISTE DES CORPS POUR LESQUELS UN RECRUTEMENT DISTINCT PEUT ETRE PREVU POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES
Van kracht2 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026