Décret n° 85-1100 du 14 octobre 1985 portant modification du · Décret n° 85-1100 du 14 octobre 1985 portant modification du décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 48-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

Décret n° 85-1100 du 14 octobre 1985 portant modification du Art. 2

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Une instruction commune du directeur de la sécurité sociale et du directeur de la comptabilité publique déterminera les modalités d'application ainsi que les délais de mise en oeuvre du présent décret.