Décret n°83-884 du 28 septembre 1983 FIXANT LA REMUNERATION · Décret n°83-884 du 28 septembre 1983 FIXANT LA REMUNERATION DES MILITAIRES QUI ACCOMPLISSENT LEUR SERVICE NATIONAL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L72-1 DU CODE DU SERVICE NATIONAL (INTRODUIT DANS LE CODE PAR L'ART. 1-XXII DE LA LOI 83605 DU 08-07-1983).

Décret n°83-884 du 28 septembre 1983 FIXANT LA REMUNERATION Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le décret n° 83-136 du 24 février 1983 relatif à la solde spéciale des militaires volontaires pour accomplir des périodes dans la disponibilité du service militaire à l'issue de leur service légal est abrogé.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1992-09-19