Arrêté du 16 décembre 1986 FIXANT LE MODELE DE CONTRAINTE PO · Arrêté du 16 décembre 1986 FIXANT LE MODELE DE CONTRAINTE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DES REMBOURSEMENTS DUS AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE

Arrêté du 16 décembre 1986 FIXANT LE MODELE DE CONTRAINTE PO Art. 3

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Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.