Arrêté du 16 décembre 1986 FIXANT LE MODELE DE CONTRAINTE PO Art. 1

La contrainte prévue à l'article 9 du décret du 8 août 1979 modifié susvisé doit être établie conformément au présent arrêté (1).

(1) Le modèle de contrainte peut être obtenu auprès des caisses centrales de mutualité sociale agricole, 8-10, rue d'Astorg, 75380 PARIS CEDEX 08.