Arrêté du 13 novembre 1986 PORTANT FIXATION DE TARIFS PARTIC Art. 2
L'arrêté du 5 février 1947 relatif au tarif des frais médicaux en matière d'accidents du travail est abrogé.
L'arrêté du 5 février 1947 relatif au tarif des frais médicaux en matière d'accidents du travail est abrogé.