Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE Art. 8
Emprunt d'Etat Décembre 1985
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date de jouissance des obligations de l'une et de l'autre tranche, ainsi que la date de règlement des souscriptions.