Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE Art. 10
Emission d'obligations du Trésor assimilables à l'emprunt d'Etat Décembre 1985
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe notamment la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement des souscriptions.