Décret n°85-1050 du 26 septembre 1985 SOUMETTANT LA SOCIETE · Décret n°85-1050 du 26 septembre 1985 SOUMETTANT LA SOCIETE CDF-INGENIERIE-LORRAINE-SA AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT

Décret n°85-1050 du 26 septembre 1985 SOUMETTANT LA SOCIETE Art. 3

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.