Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n°61-207 du 25 février 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS D · Décret n°61-207 du 25 février 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU GENERAL GOUVERNEUR DES INVALIDES

Décret n°61-207 du 25 février 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS D Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le titre et les attributions du gouverneur des Invalides sont donnés à un officier général appartenant à la deuxième section du cadre des officiers généraux.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1991-05-09