Décret n°73-649 du 13 juillet 1973 INSERTION DES ARTICLES 12 · Décret n°73-649 du 13 juillet 1973 INSERTION DES ARTICLES 12-1 A 12-5 ET ABROGATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 671232 DU 22 décembre 1967 EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE

Décret n°73-649 du 13 juillet 1973 INSERTION DES ARTICLES 12 Art. 1

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La caisse centrale d'allocations familiales est supprimée à compter de la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.

A compter de cette date, la caisse d'allocations familiales de la région parisienne est substituée à la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne.

L'ensemble des éléments d'actif et de passif de la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent sont dévolus au nouvel organisme.