Arrêté du 5 juillet 1985 RELATIF A LA DELIVRANCE D'AUTORISAT Art. 3
En l'absence du dépôt de demande d'extension d'emploi, le ministre de l'agriculture peut délivrer, pour une durée maximale de cinq ans éventuellement renouvelable, les autorisations prévues à
l'article 3 bis de l'arrêté du 25 février 1975 modifié. Ces autorisations font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.