Arrêté du 14 décembre 1984 FIXANT LES CATEGORIES D'ETRANGERS · Arrêté du 14 décembre 1984 FIXANT LES CATEGORIES D'ETRANGERS VISES A L'ART. R341-4 DU CODE DU TRAVAIL AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL

Arrêté du 14 décembre 1984 FIXANT LES CATEGORIES D'ETRANGERS Art. 4

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La situation de l'emploi ne peut être opposée aux interprètes de conférences lorsqu'ils sollicitent la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation de travail.