Décret n°80-898 du 18 novembre 1980 TRA · Décret n°80-898 du 18 novembre 1980 TRA
Décret n°80-898 du 18 novembre 1980 TRA Art. 4
Le montant des allocations perçues au cours d'un même mois est réduit du total des indemnités versées au titre des stages de formation professionnelle pour la même période.