Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr Art. 95
Chapitre I : Organisation de l'Institut national des formations notariales
L'Institut national des formations notariales est un établissement d'utilité publique placé sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le conseil d'administration assure par ses délibérations l'administration de l'Institut national des formations notariales, qui est dirigé par un directeur général.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2025-01-01