Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr Art. 79
Chapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme des métiers du notariat
L'organisation matérielle des épreuves du diplôme des métiers du notariat est assurée par l'Institut national des formations notariales.
Le succès à l'examen donne droit à la délivrance du diplôme des métiers du notariat par l'Institut national des formations notariales.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2018-10-01