Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr Art. 61
Chapitre Ier : Attributions de l'Institut national des formations notariales
L'Institut national des formations notariales peut participer aux enseignements dispensés au sein des universités en vue du diplôme universitaire de technologie "carrières juridiques".
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2018-10-01