Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr Art. 55
Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés.
Le délai de deux mois mentionné au point III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée ne court qu'à compter du dépôt d'un dossier de demande complet.
Les avis de l'Autorité de la concurrence rendus dans ce cadre sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-05-26