Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr · Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr Art. 114

Chapitre I : Conditions d'aptitude.

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Le concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales. Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les épreuves orales sont publiques.