Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr Art. 107
Titre V : Financement de la formation professionnelle.
Le Conseil supérieur du notariat se prononce sur le budget prévisionnel de l'Institut national des formations notariales et procède à son contrôle financier. Il adresse un rapport annuel au garde des sceaux, ministre de la justice.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2025-01-01